Propriété intellectuelle et industrielle

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, DROIT D’AUTEUR

LITERARY AND ARTISTIC PROPERTY, COPYRIGHT

Français

La Propriété Littéraire et Artistique, et notamment le Droit d’Auteur, est l’un des domaines fondamentaux de compétences qu’il est nécessaire de connaître pour aborder tous les autres domaines du Droit de l’Immatériel.

Les Avocats du Cabinet assistent et conseillent leurs clients pour tous les cas relevant de problématiques classiques de droit d’auteur et droits voisins et pour la confrontation de ces règles, parfois anciennes, à l’évolution des techniques, aux nouveaux modes de communication et aux œuvres numériques.

Nous intervenons du stade de la protection des œuvres de l’esprit, quel que soit leur genre (littéraire, musical, audiovisuel, artistique, numérique, etc.) jusqu’à leur défense en cas de contrefaçon, en passant par la négociation et la rédaction des contrats relatifs à l’exploitation des œuvres (contrats de commande, contrats d’enregistrement, contrats d’édition, contrats de production audiovisuelle, contrats de distribution, contrats de cession ou licence de droits d’auteur…).

English

Literary and Artistic Property – and with it Copyright – is among the key areas of expertise that one should know in order to tackle all the other areas of Intangible Property Law.

The Firm’s lawyers assist and advise our clients in all cases pertaining not only to common issues with copyright and related rights, but also to conflicts between (sometimes old) rules and recent developments in technology, new means of communication, or digital works.

We can step in at any stage, from protecting intellectual works of all kinds (literary, musical, audiovisual, artistic, digital, etc.) to defending them in case of infringement, as well as negotiating and writing contracts related to their exploitation (commission contracts, recording contracts, publishing contracts, audiovisual production contracts, distribution agreements, copyright assignment or licensing contracts, etc.).

Français

Le Cabinet prend en charge les consultations et, lorsqu’ils ne peuvent pas être évités, les contentieux des auteurs, des créateurs, des artistes, des interprètes et de tous ceux qui sont amenés à contracter avec eux, notamment producteurs audiovisuels, producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes, éditeurs, labels, diffuseurs ou distributeurs, dans le cadre juridique très spécifique du Droit de la Propriété Littéraire et Artistique.

Les Avocats du Cabinet accompagnent les auteurs et les créateurs pour la mise en place des conditions optimales de diffusion, d’exploitation ou de cession de leurs œuvres, et les conseillent pour la mise en œuvre de leurs droits dans le cadre des relations avec leurs cocontractants et avec les sociétés de perception et de répartition dont ils relèvent.

English

The Firm offers consultations and, where they cannot be prevented, takes on disputes on behalf of authors, creators, artists, performers, and all those who sign contracts with them, including audiovisual producers, phonogram and videogram producers, publishers, record labels, broadcasters and distributors, within the specific legal framework of Literary and Artistic Property Law.

Our lawyers help authors and creators set up optimal conditions for the diffusion, exploitation and assignment of their works. We also provide advice on the enforcement of our clients’ rights in their relationships with co-contracting parties and with the collecting societies they fall under.

DÉPOT DE MARQUE

TRADEMARK REGISTRATION

Français

Nous assistons nos clients dans leur réflexion sur le choix des marques à déposer et aussi sur le choix de leurs dénominations sociales et de leurs noms de domaines.

Nous suivons l’évolution de leur portefeuille de marques et entreprenons toutes les démarches nécessaires pour les protéger, les valoriser et les défendre.

Tous les dépôts de marques doivent être précédés d’une réflexion commerciale, juridique et pratique sur les termes ou le logo choisi.

Nous faisons bénéficier pour cela nos clients de notre expérience acquise au travers d’un nombre important de dépôts réalisés en France, au niveau communautaire et à l’international.

Nous intégrons tous les usages possibles de la marque dans notre réflexion, y compris la problématique spécifique du dépôt et de la protection des noms de domaines de sites internet.

Le dépôt doit être précédé de recherches d’antériorités, seules à même de vérifier la disponibilité du signe choisi.

English

We assist our clients in the decision-making process as they ponder which trademarks to register and how to choose their company names and domain names.

We keep up with changes in their portfolio of trademarks and take all necessary steps to protect, empower and defend them.

Every trademark registration must stem from a reflection on the chosen words or logotype in terms of commercial, legal and practical implications.

At this stage, our clients can benefit from our experience gained through numerous registrations filed in France, at Community and international level.

We take into account all of the trademark’s possible uses, including specific considerations such as the registration and protection of website domain names.

Before a registration can be filed, a prior art search must be conducted to confirm the availability of the chosen sign.

Français

Nous sommes abonnés à des bases de données qui nous permettent d’effectuer immédiatement les premières recherches, dès que nous sommes consultés.

Lorsque les signes semblent disponibles, nous effectuons une recherche approfondie auprès de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle).

Nous prenons ensuite en charge toutes les formalités de dépôt de la marque selon un tarif spécifique pour ce type de mission.

Nous sommes en mesure d’effectuer une veille sur les marques de nos clients.

A chaque fois que cela est nécessaire, les Avocats du Cabinet engagent les démarches ou les procédures utiles pour les défendre, notamment saisies-contrefaçons ou constats préalables, et prennent en charge les actions judiciaires en contrefaçon.

English

We subscribe to databases that let us conduct the first searches straightaway, as soon as our counsel is sought.

When a sign seems to be available, we conduct thorough research with the French National Intellectual Property Institute (INPI).

We then handle all trademark registration formalities at a price specific to such missions.

In addition, we are able to monitor the use of our clients’ trademarks.

Whenever necessary, the Firm’s lawyers initiate appropriate processes or procedures to defend them, including through confiscation of works infringing copyright or through preliminary findings, and handle infringement proceedings.

DÉPÔT DE DESSINS ET MODÈLES

DESIGN REGISTRATION

Français

Le dépôt de dessins et modèles sert à protéger l’apparence de vos créations par le droit de la propriété industrielle.
Les dessins sont des éléments graphiques de deux dimensions, et les modèles sont des éléments graphiques de trois dimensions. Ceux-ci peuvent représenter un enjeu commercial et stratégique pour votre entreprise.

Leur protection est donc possible si les dessins et modèles respectent deux critères : une condition de nouveauté et un caractère propre. De plus il faut que la création soit caractérisée par des éléments visuels tels que sa forme, ses couleurs, ses lignes, ses contours, ou encore les matériaux utilisés.

English

Registering a design ensures that the appearance of your creations falls under the protection granted by Industrial Property Law.
Designs can be two-dimensional (drawings) or three-dimensional (models) graphic elements. They can represent a commercial and strategic issue for your company.

To be protected, designs have to meet the requirements of novelty and distinctive character. Furthermore, your creations must be distinguished by their visual components such as their shape, colors, lines, outlines, or by the materials used.

Français

Il existe plusieurs types de dépôts, et nous assistons nos clients pour choisir celui qui est le plus adapté à leur situation.

Le dépôt, une fois effectué auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), confère à son titulaire un monopole d’exploitation d’une durée minimale de cinq ans.

English

There are several types of registration, and we help our clients choose the one that best fits their situation.

Once filed with the French National Intellectual Property Institute (INPI), the registration grants its owner an operating monopoly for a minimum duration of five years.

BREVÊTS

PATENTS

Français

Le Brevet est un titre, obtenu à la suite d’une procédure de dépôt et dans des conditions très strictes, qui permet de bénéficier de la protection d’une invention de nature technique pendant une durée maximale de vingt ans.

Le Cabinet, s’il ne prend pas en charge les formalités de dépôts de Brevet, est à même de vous conseiller en amont sur l’opportunité d’en déposer un et de vous accompagner alors chez l’un de nos partenaires.

English

A Patent is a legal title – obtained at the end of an application procedure and under very strict conditions – that provides protection to a technical invention for a maximum duration of twenty years.

Although the Firm does not handle patent applications, we can help you determine ahead of time whether or not to file a patent and, if need be, assist you in collaboration with one of our partners.

Français

Mais surtout nous sommes à même de vous accompagner pour tous les aspects juridiques de la détention et de l’usage de votre brevet :

Pour la rédaction et la négociation de tous vos contrats liés à l’acquisition, la cession ou l’exploitation de votre brevet,
Pour la défense de vos brevets ou votre défense si vous êtes poursuivi par les détenteurs d’un brevet.

Notre Cabinet a développé un savoir-faire et une grande expérience pour l’ensemble des procédures dans le domaine de la Propriété Intellectuelle et pour la réalisation préalable de saisies contrefaçon.

English

Most importantly, we can assist you with all the legal aspects involved in holding and enforcing a patent, such as:

drafting and negotiating all contracts related to the acquisition, assignment and exploitation of a patent,
defending your patents or defending you should you be sued by patent holders.

The Firm has acquired significant experience and know-how in all proceedings in the area of Intellectual Property and in conducting preliminary confiscations.

CONTREFAÇON ET PLAGIAT

INFRINGEMENT AND PLAGIARISM

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PROTECTION DES CRÉATIONS ET DES PROJETS INNOVANTS

PROTECTING INNOVATIVE PROJECTS AND CREATIONS

Français

Le développement d’une activité créative, comme celui d’une activité commerciale, nécessite que des protections soient mises en place en amont.

Elles sont nécessaires pour permettre une exploitation sereine des créations, des œuvres ou des innovations en limitant les risques de contrefaçon et de concurrence déloyale.

La Propriété Intellectuelle offre différents moyens de protéger les innovations techniques, les inventions, les dessins et modèles, les méthodes, le savoir-faire (know how) et les signes distinctifs des entreprises et des acteurs économiques.

Les Avocats du Cabinet ont forgé leur compétence dans ces domaines au fil des années, par la pratique et par une veille continue sur l’évolution du Droit de la Propriété Industrielle.

Nous conseillons nos clients dans la définition de la stratégie à adopter pour la protection de leurs innovations et nous prenons en charge le dépôt de leurs marques.

English

Developing a creative business, just like a commercial business, requires that protection measures be implemented in advance.

These measures are necessary to the serene exploitation of creations, works or innovations as they minimize the risks of infringement and unfair competition.

Intellectual Property provides various means of protection for the technical innovations, inventions, designs (drawings and models), methods, know-how and distinguishing signs of companies and economic players.

The Firm’s lawyers have honed their skills in these areas over the years, through practice and ongoing monitoring of developments in Industrial Property Law.

We assist our clients in defining a strategy to protect their innovations and we handle their trademark registration procedures.

Français

Pour chaque activité, une réflexion doit être menée pour choisir les instruments de protection les plus adaptés : dépôt de marque, de brevet ou de dessin et modèle, enregistrement des logiciels et créations numériques, etc.

Souvent, car le Droit de la Propriété Intellectuelle ne permet pas de protéger une idée en tant que telle, ces instruments peuvent apparaître insuffisants et la mise en place d’une architecture contractuelle voire de mesures pratiques sont en plus nécessaires.

Nous assistons nos clients dans la négociation, la rédaction et l’application des contrats relatifs à leur exploitation (contrats de licence de marque, de brevet ou de savoir-faire, etc.).

Nous intervenons pour la défense de leurs inventions, de leurs secrets, de leur savoir-faire et de leurs valeurs économiques contre les contrefaçons et les usurpations illégitimes de tiers et nous les défendons lorsqu’ils sont mis en cause dans une procédure judiciaire pour de tels faits.

English

For each business, careful thought must be given to the choice of the most fitting protection tools, which include the registration of trademarks, patents, designs, software, digital works and more.

Frequently, as Intellectual Property Law does not allow for the protection of an idea as such, these tools can seem inadequate, and setting up a contractual framework or even practical measures can be necessary.

We help our clients negotiate, write and enforce contracts pertaining to their exploitation (trademark or patent license contracts, know-how contracts, etc.).

We defend their inventions, secrets, know-how and economic values against unlawful usurpations and infringements by third parties. We also defend them should they be implicated in legal proceedings in relation to similar facts.

DROIT PÉNAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

INTELLECTUAL PROPERTY CRIMINAL LAW

Français

Nous assistons nos clients pour la prévention de la contrefaçon et la mise en œuvre d’une lutte efficace contre les atteintes à l’ensemble de leurs créations ou valeurs protégées par le Droit de la Propriété Intellectuelle :

œuvres de l’esprit de tous genres (œuvre littéraire, musicale, audiovisuelle, artistique, graphique, numérique, du design ou de la mode, etc.), marques, dessins et modèles, brevets, bases de données, logiciels, créations multimédias ou numériques….

Nous faisons réaliser l’ensemble des saisies ou constats nécessaires, sur les lieux où se trouvent les contrefaçons ou en ligne sur internet.

English

We help our clients prevent infringements and implement effective measures to fend off infringements of all their creations or values protected by Intellectual Property Law, such as:

intellectual works of all kinds (literary, musical, audiovisual, artistic, graphic, digital, design or fashion-related, etc.), trademarks, designs (drawings and models), patents, databases, software, multimedia or digital works, etc.

We have all necessary confiscations or preliminary findings conducted on the locations where infringements can be found or online (on the Internet).

Français

Les Avocats du Cabinet engagent les procédures nécessaires pour faire cesser les contrefaçons et obtenir réparation.

Nous prenons en charge la défense de ceux qui sont poursuivis pour de tels faits, dans le cadre d’une action civile ou pénale.

L’appréciation de l’existence d’une contrefaçon nécessite la connaissance des règles de protection applicables aux créations concernées mais aussi l’expérience pratique des méthodes nécessaires à la constatation de ce type de faits, au rassemblement et à la conservation des preuves.

Nous mettons cette compétence et cette expérience à la disposition de nos clients.

English

The Firm’s lawyers initiate appropriate proceedings to put an end to infringements and obtain redress.

We also defend those who are being sued in relation to similar facts in civil or criminal proceedings.

Assessing the existence of an infringement requires knowledge of the protection rules applicable to the creations in question as well as practical experience of the methods necessary to not only establish an infringement but also gather and preserve the evidence.

We put these skills and experience at our clients’ disposal.