Commercial, affaires, sociétés

COMMERCIAL LAW

COMMERCIAL, AFFAIRES, SOCIÉTÉS

COMMERCIAL LAW

Français

Droit commercial

Le Droit Commercial recouvre tous les actes et toutes les problématiques juridiques qui peuvent être rencontrés par ceux qui exercent une activité de nature commerciale.

Nous travaillons au quotidien avec des entreprises et des commerçants dont nous comprenons les problématiques et les contraintes.
Nous les accompagnons dans l’ensemble de leurs négociations, pour les choix pouvant avoir une conséquence ou un aspect juridique et d’une manière générale pour la stratégie de leurs entreprises.

Nous les assistons dans la rédaction et l’exécution de leurs contrats et de leurs documents commerciaux.
Les Avocats du Cabinet prennent en charge tous les types de procédures qui relèvent de la compétence des Tribunaux de Commerce.

English

Commercial law

Commercial Law includes all legal acts and issues that may be faced by those practicing a commercial activity.

We work every day with companies and retailers and understand their issues and constraints.
We support them in all negotiations and help them make decisions with legal aspects and consequences or, more generally, decisions affecting company strategy.

We also help them draft, conclude and enforce contracts and commercial documents.
The Firm’s lawyers take on all types of proceedings within the jurisdiction of Commercial Courts.

Français

Baux commerciaux

Que ce soit pour les bailleurs ou les preneurs, le Cabinet prend en charge la négociation, la rédaction, l’interprétation et l’application des baux commerciaux et des actes liés à leur évolution : renouvellement, déspécialisation, congé, etc.

Les Avocats du Cabinet prennent en charge le contentieux lié à ces contrats spécifiques, qu’il s’agisse d’un litige relatif à la révision du loyer, à un manquement contractuel, à la résiliation du bail ou à toute autre situation liée à l’exécution ou l’inexécution du contrat.

English

Commercial leases

Whether for lessors or lessees, the Firm takes on the negotiation, drafting, interpretation, and enforcement of commercial leases and of acts relating to their evolution, such as renewal, de-specialization, termination, etc.

The Firm’s lawyers take on litigation matters relating to these contracts, such as a dispute pertaining to rent review, a breach of contract, a termination of lease or any other situation arising in relation to the performance or non-performance of a contract.

Français

Concurrence et consommation

Nous assistons nos clients pour le respect et l’application des règles du Droit de la Concurrence et du Droit de la Consommation.

Droit de la consommation
Les Avocats du Cabinet prennent en charge la rédaction de leurs documents commerciaux (contrats, CGV, devis, bons de commande, règlements de jeux concours…) dans le respect des dispositions du Code de la consommation et en veillant particulièrement à ce qu’ils ne contiennent aucune clause abusive.
Nous réalisons des audits de leurs sites internet pour assurer leur conformité avec les prescriptions légales destinées à protéger l’internaute consommateur et résultant notamment de plusieurs textes récents.

Droit de la concurrence
Nous organisons et prenons en charge la défense de nos clients contre les actes portant atteinte aux règles de la concurrence.
Nous les assistons et nous les défendons devant les autorités de la concurrence, lorsqu’ils sont mis en cause par le Conseil de la concurrence ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les Avocats du Cabinet ont développé une compétence particulière en matière de concurrence déloyale et de parasitisme, qui permet d’offrir une protection aux créations et aux idées de nos clients qui ne peuvent pas bénéficier de la protection du Code de la propriété intellectuelle.

English

Competition and consumption

We help our clients respect and enforce the rules set by Competition Law and Consumer Law.

Consumer Law

The Firm’s lawyers draft all commercial documents (such as contracts, general terms of sale, quotes, purchase orders, competition rules, etc.) in accordance with the provisions of the Consumer Code while making sure not to include any unfair terms.
We conduct audits of our clients’ websites to ensure their compliance with legal requirements designed for protecting online consumers and resulting notably from several recent texts.

Competition Law

We organize and take on our clients’ defense against acts detrimental to the rules governing competition.
We support and defend them before competition authorities, when they are challenged by the Competition Council or the General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF).

The Firm’s lawyers have gained specific expertise in unfair competition and parasitism and can thus provide protection to our clients’ creations and ideas that do not fall under the protection granted by the Intellectual Property Code.

Français

Recouvrement

Les Avocats du Cabinet sont à même d’engager toutes les démarches précontentieuses (mise en demeure, saisie conservatoire…) et toutes les actions judiciaires nécessaires pour assurer le recouvrement des créances de leurs clients.

Nous conseillons nos clients pour la mise en place des procédures et des documents commerciaux (contrats, CGV, facturation…) susceptibles de limiter les risques d’impayés.

Nous mettons en place chez nos clients les procédures internes pouvant faciliter le recouvrement des impayés lorsqu’ils n’ont pas pu être évités.

English

Recovery

The Firm’s lawyers are able to initiate all pre-litigation procedures (formal notices, attachments, etc.) and all legal proceedings necessary for ensuring the recovery of our clients’ claims.

We help our clients set up commercial documents and procedures (contracts, general terms of sale, invoicing, etc.) likely to minimize the risk of non-payment.

We help our clients set up internal procedures to facilitate the collection of outstanding payments where they could not be avoided.

AFFAIRES

BUSINESS LAW

Français

Droit des contrats

Le contrat doit être non seulement la juste retranscription de l’accord des parties mais aussi un mode d’emploi de la relation commerciale ou civile qu’il initie et enfin un mode de résolution des conflits qui pourront survenir au cours de sa mise en œuvre.

La qualité de rédaction des contrats, fondée tout autant sur la compréhension de leurs objets et de la volonté de leurs signataires que sur la connaissance du Droit, est une protection contre les risques de contentieux futurs liés à leur exécution.

Les Avocats du Cabinet possèdent les compétences et l’expérience de la négociation et de la rédaction des contrats, à même de leur permettre d’assister efficacement leurs clients, et ce y compris dans le cadre de relations internationales.

Notre souci est toujours d’éviter que les contrats ne soient rédigés en décalage avec les contraintes de la profession de nos clients et surtout de la réalité des accords qu’ils doivent transcrire.

Nous possédons une expérience particulière dans les contrats relevant du domaine de la propriété intellectuelle et des technologies.

Surtout, nous appliquons dans tous les domaines une méthode fondée sur l’écoute et la compréhension des contraintes propres à l’activité spécifique de chaque client.

Cette écoute et ce souci d’appliquer les règles juridiques en les adaptant à l’activité et aux attentes de nos clients sont seuls à même de permettre la rédaction de documents contractuels appropriés aux particularités de chaque situation économique.

English

Contract law

A contract must not only faithfully transpose the terms agreed by the parties but also provide directions for the civil or commercial relationship it initiates and for resolving the conflicts that may occur in the course of its implementation.

Quality contract drafting, which requires a good understanding of the contract’s purposes and of the will of the signatories as well as good knowledge of the Law, provides protection against the risk of future litigation relating to their performance.

The Firm’s lawyers have the skills and experience in contract negotiation and drafting necessary for assisting our clients effectively – even within the framework of international relationships.

We strive to ensure that contracts are drafted in accordance with our clients’ professional constraints and – what is at least as important – with the actual agreements that those contracts need to transpose.

We have special experience with contracts in the area of intellectual property and technology.

In all areas, our approach relies on listening and understanding the constraints specific to each client’s activity.

Only with this awareness and our view to apply legal rules in ways that fit our clients’ activities and expectations can we draft contractual documents suited to the distinctive features of each economic situation.

Français

Droit pénal des affaires (vol, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux…)

Les Avocats du Cabinet prennent en charge toutes les procédures pénales intervenant dans le prolongement de leurs domaines de compétence principaux.

Nous intervenons en tant que Conseils et en tant que défenseurs pour l’ensemble des infractions de Droit Pénal des Affaires et pour les aspects délictuels de la Propriété Intellectuelle et du Droit d’Auteur, lors de cas de contrefaçons ou de fraude informatique par exemple.

Il peut s’agir aussi d’infractions classiques comme le vol, l’escroquerie ou l’abus de confiance réalisées dans le cadre de la vie des affaires, ou d’infractions spécifiques à ce domaine comme l’abus de bien sociaux.

Nous mettons en œuvre la défense des droits de nos clients lorsqu’ils sont victimes et nous les défendons lorsqu’ils sont poursuivis par devant les juridictions répressives.

English

Business Criminal Law (theft, swindle, embezzlement, misuse of company assets, etc.)

The Firm’s lawyers take on all criminal proceedings arising as an extension of their main areas of expertise.

We provide advice and act as defense counsel in all Business Criminal Law offenses and in all tort aspects of Intellectual Property and Copyright, such as matters of infringement or computer fraud.

We also assist our clients in traditional offenses such as theft, swindle or embezzlement occurring in their business life, or in offenses peculiar to this area such as misuse of company assets.

We defend our clients’ rights when they are victims of such acts and we defend them when they are being sued before criminal courts.

SOCIÉTÉS

CORPORATE LAW

Français

Nous conseillons les porteurs de projets et les entrepreneurs pour la création et l’évolution de leurs entreprises selon la nature de leurs activités.

Nous prenons en charge la rédaction des statuts des sociétés civiles et commerciales et l’ensemble des actes nécessaires à l’évolution et à la gestion de ces structures, tels que notamment les procès-verbaux d’assemblée, pactes d’associés, etc.

Nous effectuons le dépôt et l’enregistrement de ces actes.

English

We provide advice to project owners and entrepreneurs in relation to the creation and evolution of their companies according to the nature of their activities.

We draft the bylaws of civil and commercial companies and all the acts necessary for their evolution and management, such as minutes of meetings, partnership agreements, etc.

We deposit and record these acts.

Français

Nous pouvons prendre en charge le secrétariat juridique des entreprises (tenue des livres obligatoires, rédaction des assemblées, enregistrement des actes…).

Nous les aidons à décider les évolutions nécessaires de leurs sociétés.

English

We can take on legal secretarial tasks for companies (keeping mandatory records, drafting documents for general assemblies, recording acts, etc.).

We help them decide on necessary changes in their companies.

Français

Constitutions de SA, de SAS, de SARL, de SCI…

Le Cabinet prend en charge la constitution de tous types de sociétés ou d’associations.

Nous conseillons nos clients pour le choix de la forme sociale la plus adaptée et la rédaction des statuts et des conventions entre associés (pactes d’actionnaires) nécessaires au développement de leurs projets.

Nous assistons nos clients, en étroite collaboration avec leurs autres conseils (experts comptables, organismes publics d’accompagnement, incubateurs….).

Nous avons une expérience particulière dans l’accompagnement des projets innovants dans les domaines des technologies, de la communication et de la culture, qu’ils se développent sous la forme de sociétés ou dans le cadre associatif.

English

Company formation: SA, SAS, SARL, SCI, etc.

The Firm takes on the formation of all types of companies and associations, such as a public limited company (Société Anonyme – SA), a simplified joint-stock company (Société par Actions Simplifiée – SAS), a limited liability company (Société À Responsabilité Limitée – SARL), a property investment company (Société Civile Immobilière – SCI), etc.

We help our clients choose the best-suited corporate form and draft the bylaws and partnership agreements (shareholders’ agreements) necessary for the development of their projects.

We assist our clients, in close collaboration with their other advisers (certified public accountants, public bodies supporting companies in their development, incubators, etc.).

In particular, we have experience supporting innovative projects in the fields of technology, communication and culture – whether in the form of companies or associations.

Français

Secrétariat juridique : conseils d’administration et assemblées générales

Nous assumons, de façon autonome ou en collaboration avec leurs experts comptables, le secrétariat juridique de nos clients, entreprises ou associations.

Nous rédigeons et assurons les formalités d’enregistrement de l’ensemble des actes de la vie de l’entreprise.

Nous assistons nos clients pour la préparation de leurs assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

English

Company formation: SA, SAS, SARL, SCI, etc.

The Firm takes on the formation of all types of companies and associations, such as a public limited company (Société Anonyme – SA), a simplified joint-stock company (Société par Actions Simplifiée – SAS), a limited liability company (Société À Responsabilité Limitée – SARL), a property investment company (Société Civile Immobilière – SCI), etc.

We help our clients choose the best-suited corporate form and draft the bylaws and partnership agreements (shareholders’ agreements) necessary for the development of their projects.

We assist our clients, in close collaboration with their other advisers (certified public accountants, public bodies supporting companies in their development, incubators, etc.).

In particular, we have experience supporting innovative projects in the fields of technology, communication and culture – whether in the form of companies or associations.

Français

Cessions / acquisitions d’actions ou de parts sociales

Nous assistons nos clients pour la négociation, la rédaction des actes et les formalités de toutes leurs cessions et acquisitions d’actions ou de parts sociales dans le cadre des évolutions courantes de leur actionnariat ou dans celui d’opérations plus exceptionnelles, telles que des augmentations ou réductions de capital.

English

Disposal and acquisition of stocks or shares

We help our clients negotiate, draft all acts, and take care of all formalities necessary for the disposal and acquisition of stocks or shares within the framework of common changes in shareholding and of exceptional transactions such as capital increases and reductions.

PROCÉDURES COLLECTIVES : DÉPÔT DE BILAN, REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION D’ENTREPRISE OU D’ASSOCIATION…

COLLECTIVE PROCEEDINGS: PETITION IN BANKRUPTCY, JUDICIAL REORGANIZATION, LIQUIDATION OF A COMPANY OR ASSOCIATION, ETC.

Français

Nous assistons nos clients pour les procédures de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation.

Nous sollicitons, à chaque fois que cela est nécessaire, la désignation d’un Mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une procédure de conciliation pour éviter le dépôt de bilan.

Lorsque celui-ci est inévitable, nous prenons en charge la mise en œuvre des formalités et assistons nos clients par devant les Tribunaux de Commerce, pour les entreprises et les Tribunaux de Grande Instance, pour les associations, puis auprès des mandataires liquidateurs.

English

We assist our clients in conciliation, safeguard, reorganization and liquidation procedures.

Whenever necessary, we request the appointment of a mediator or the initiation of a conciliation procedure to avoid filing a petition in bankruptcy.

Where the petition in bankruptcy cannot be avoided, we take on the relevant formalities and assist our clients before Commercial Courts (in the case of companies) or High Courts (in the case of associations) and with liquidators.

Français

Nous assistons nos clients pour la mise en œuvre des mesures nécessaires au redressement de leurs entreprises ou associations, lorsqu’elles bénéficient de plans de continuation.

Nous assistons, pour les préparer puis pour les soutenir, ceux de nos clients qui souhaitent présenter des plans de reprise ou des plans de cession.

Nous prenons en charge la défense de ceux qui ne peuvent éviter l’ouverture de poursuites personnelles à leur encontre.

English

We help our clients implement the measures necessary for the reorganization of their companies or associations when they benefit from continuation plans.

When they so wish, we help our clients prepare and present recovery or sale plans and support them.

We take on the defense of those who cannot avoid individual prosecutions initiated against them.

CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME

UNFAIR COMPETITION AND PARASITISM

Français

Nous organisons et prenons en charge la défense de nos clients victimes d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme.
La théorie de la concurrence déloyale et du parasitisme offre une protection aux créations et aux activités qui ne peuvent pas bénéficier de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’action en concurrence déloyale ne peut intervenir qu’entre des concurrents, alors que le parasitisme permet de sanctionner les comportements déloyaux d’un autre agent économique en dehors de toute situation de concurrence. L’acte de parasitisme est souvent défini par la jurisprudence comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ». Le recours contre ces manœuvres déloyales vise à défendre les entreprises contre des atteintes fautives à leur image, leur patrimoine, leurs produits, leur clientèle…

English

We organize and take on our clients’ defense when they are victims of acts of unfair competition and parasitism.
Unfair competition and parasitism theory provides protection to the creations and activities that do not fall under the protection granted by the Intellectual Property Code.

Unfair competition proceedings can only be initiated against competitors, whereas parasitism can penalize disloyal behaviors from other economic actors outside any competitive situation. Parasitism is often described in case-law as “all behaviors through which an economic actor rides on the back of another to benefit – at no expense – from the other’s efforts and know-how.” Appeals against such disloyal acts aim to defend companies against culpable infringements of their image, assets, products, clients, etc.

Français

Les procédés déloyaux envisagés sont donc divers. Il peut s’agir de tous actes contraires aux « usages loyaux et marchands » réalisés dans la lutte concurrentielle : le dénigrement du concurrent, le débauchage déloyal de son personnel ou de sa clientèle, la recherche de confusion avec ses produits ou sa dénomination afin de profiter de sa notoriété…

Les Avocats du Cabinet sont compétents pour déterminer les comportements qui pourraient être considérés par le Juge comme constituant des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme.

Nous accompagnons nos clients avec pour objectif de faire cesser ces agissements et d’obtenir la réparation du dommage subi avec une indemnisation en dommages et intérêts, dès qu’ils subissent une action en justice de ce type.

Nous étudions leur situation et les conseillons également avant toute procédure afin de l’éviter lorsqu’elle n’est pas nécessaire.

English

Disloyal practices are varied. They can be any acts contrary to “fair and merchantable practices” performed as part of a competitive battle, such as disparaging a competitor, poaching its employees or clients, seeking to create confusion with a competitor’s products or name to prey on its reputation, etc.

The Firm’s lawyers are qualified to identify behaviors that a Judge may deem acts of unfair competition or parasitism.

Whenever our clients are involved in such legal proceedings, we assist them with two objectives: to put an end to these practices, and to obtain redress and compensation for the damage suffered.

We assess their situation and advise them in order to avoid any unnecessary proceedings.

DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA DISTRIBUTION

COMPETITION AND DISTRIBUTION LAW

Français

Le Droit de la Concurrence a pour fonction la régulation des marchés et pour objectifs la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (telles les ententes), la régulation des réseaux de distribution, la lutte contre les actes déloyaux de concurrence ou encore la surveillance de la pratique tarifaire.

Nous conseillons et assistons nos clients pour l’ensemble de leurs préoccupations en la matière, qu’elles soient en amont, pour éviter de se placer en contravention avec ces règles ou pour lutter contre des concurrents qui les violent ou en aval pour les assister pour les défendre lorsqu’ils font l’objet d’enquêtes ou les défendre s’ils sont poursuivis.

English

Competition Law aims to regulate markets and to combat anti-competitive practices – such as cartels – by regulating distribution networks, combating acts of unfair competition, and monitoring pricing practices.

We assist our clients and advise them in relation to all their concerns in the matter, to prevent them from contravening these rules or to combat infringing competitors as well as to assist or defend them whenever they are being investigated or sued.

Français

Le Cabinet assiste ses clients et agit par devant l’ensemble des juridictions concernées, qui sont les juridictions civiles et commerciales, l’Autorité de la Concurrence et la Commission Européenne.

Le Cabinet a développé une expérience particulièrement importante dans le domaine de la concurrence déloyale et du parasitisme.

English

The Firm assists our clients before all relevant jurisdictions, including civil and commercial jurisdictions, the French Competition Authority, and the European Commission.

The Firm has gained extensive experience in the area of unfair competition and parasitism.