Technologies, innovation et données

INFORMATIQUE

INFORMATION TECHNOLOGY

Français

Le Cabinet développe une partie importante de son activité dans le domaine du Droit de l’Informatique.

Notre compétence dans ce domaine résulte de la spécialisation d’une partie des Avocats du Cabinet dans cette matière et de notre expérience pratique.

Nous exerçons une veille permanente sur l’évolution des techniques et des usages de l’informatique.

Cette veille nous permet de réagir de façon rapide et efficace aux demandes de nos clients, souvent liées à ces évolutions.

Nous rédigeons, en fonction des besoins spécifiques de nos clients, les contrats dont ils peuvent avoir besoin dans ce domaine :

Licences d’utilisation de logiciels et bases de données ;

Chartes informatiques au sein des entreprises ;
Contrats de développement de logiciel ou site internet ;
Contrats de fourniture de services informatiques ;
Contrats de maintenance…

English

The area of Information Technology Law accounts for a significant part of the Firm’s business.

Our expertise in this area results from our practical experience and from some of the Firm’s lawyers specializing in this matter.

We monitor developments in information technology and the way it is used on an ongoing basis.

We can thus respond rapidly and effectively to our clients’ demands, which often relate to these developments.

According to our clients’ specific needs, we draft any contracts that they may require in this area, such as:

Software and database license agreements;
Internal corporate IT policies;
Software or website development contracts;
Contracts for the provision of information technology services;
Maintenance contracts.

Français

Les Avocats du Cabinet interviennent également dans tous types de contentieux liés au droit de l’informatique :

Contrefaçons de logiciels, bases de données ;
Actes de concurrence déloyale ou de parasitisme entre logiciels ou créations numériques ;
Atteinte aux droits des producteurs de bases de données ;
Hacking, intrusions dans des sites internet ou systèmes informatiques, requêtes judiciaires aux fins d’identifier l’auteur d’un acte malveillant à partir de son adresse IP.

English

The Firm’s lawyers also act in all sorts of disputes relating to Information Technology Law, such as:

Software and database infringements;
Acts of unfair competition or parasitism between software or digital works;
Infringements of database producers’ rights;
Hacking, intrusions into websites or computer systems, applications to the courts to identify the perpetrators of malicious acts from their IP addresses.

BASES DE DONNÉES ET TRAITEMENT DES DONNÉES

DATABASES AND DATA PROCESSING

Français

Le traitement des données constitue l’un des domaines d’intervention les plus importants du Cabinet.

Nous développons, à ce sujet, une compétence importante, une méthodologie de travail unique et une expérience consacrée par une importante jurisprudence personnelle.

Nous nous sommes plus particulièrement investis sur le sujet du traitement des données car c’est celui dont l’évolution et l’actualité sont les plus importantes au sein du droit consacré aux nouvelles technologies.

Les matériels et les logiciels ont vu leur valeur relativisée par l’importance de leur diffusion.

Internet et la communication en ligne en général ont déplacé la valeur dans l’information qui circule.

Or, c’est dans les bases de données que cette information est stockée ; c’est là qu’est accumulée la valeur « informatique » des entreprises autrement appelée « valeur immatérielle ».

C’est dans les bases de données que sont concentrées les informations stratégiques, confidentielles et valorisables des entreprises.

Le législateur ne s’y est pas trompé en leur consacrant en 1998 un régime de protection spécifique encore largement méconnu.

Le régime juridique des Bases de Données est donc récent et encore en pleine construction. Il est bousculé par l’apparition de technologies innovantes telles que le Big Data.

Toutes les activités économiques qui utilisent l’informatique, c’est-à-dire quasiment toutes, se servent de bases de données.

Elles sont par exemple nécessaires pour le fonctionnement de chaque site web.

Leurs utilisateurs ne sont pourtant pas toujours conscients de ce qui relève, dans leur quotidien, du régime juridique très spécifique des « producteurs de bases de données » et encore moins de l’importance économique de ce régime.

Les listes des clients, la gamme des produits, les contenus des catalogues, les boutiques en ligne, les annuaires… sont aussi des bases de données.

English

Data processing is one of the Firm’s main fields of intervention.

We have developed significant expertise in this field as well as a unique working methodology. Our experience has been sanctioned by significant personal case-law.

In particular, we focused our efforts on data processing as it is one of the most current and rapidly changing fields of Information and Communications Technology Law.

Given the extent to which hardware and software have spread, they no longer hold the same value.

With the internet and online communication, this value has shifted to the information in circulation.

As it happens, this information is stored in databases; this is where companies’ “digital” value – also called “intangible assets” – accumulates.

Companies centralize their strategic, confidential and exploitable information in databases.

Legislators were right to establish in 1998 a specific protection scheme that remains largely unknown.

Databases’ legal status is thus new and still under construction – a status shaken up by the emergence of innovative technologies such as Big Data.

Any business that employs information technology – that is to say, almost every business – uses databases.

For instance, they are necessary for any modern, dynamic website.

Yet, database users aren’t always aware of what falls under the highly specific legal status of “database producers” in everyday life, let alone the economic importance of this status.

Client lists, product ranges, catalog contents, online shops, directories, etc. are databases as well.

Français

L’ensemble du commerce électronique en est dépendant, puisqu’elles sont le support des informations accessibles via les sites web.

Lorsqu’elle est respectée dans la création et la mise à disposition des Bases de Données, la législation française et européenne offre une protection très importante, même lorsque les Bases de Données sont placées gratuitement à la disposition du public.

Les règles légales doivent, bien sûr, être aussi respectées lors de la rédaction de tous les documents légaux qui vont directement ou indirectement concerner ces bases de données, depuis les statuts de l’entreprise qui les produit, jusqu’aux contrats commerciaux qui les concernent, en passant par les contrats de travail des salariés appelés à travailler à leur conception ou à leurs évolutions.

Si des difficultés sont rencontrées, des actions judiciaires sont possibles, tant au pénal qu’au civil, mais elles n’ont de chances de succès que sur la base de dossiers où les preuves ont été correctement établies et donc de la part de Producteurs de Base de Données conscients de la valeur de leur production, ayant mis en place les protections nécessaires.

Nous avons la compétence et l’expérience pour réaliser les audits qui sont nécessaires pour apprécier les conditions dans lesquelles les Bases de Données que les entreprises utilisent ont été créées, sont utilisées et surtout sont sécurisées et protégées.

Nous sommes ensuite à même de conseiller nos clients pour mettre en place l’ensemble des protections nécessaires à la sécurisation de leurs données, dont l’architecture contractuelle qui doit les accompagner.

Nous agissons aussi bien de manière préventive, pour aider nos clients à protéger leurs Bases de Données, que dans les contentieux liés à des contrefaçons ou à des utilisations frauduleuses, en demande ou en défense.

English

All of e-commerce depends on them, as they are the repository of the information available through websites.

French and European legislation, when respected in the creation and provision of databases, provides significant protection – even in the case of databases provided to the public without pay.

Legal rules must, of course, also be respected when drafting all legal documents relating either directly or indirectly to databases, from the bylaws of companies that produce them to any commercial contracts that involve them, including the employment contracts of employees involved in their design and developments.

Should problems arise, civil or criminal legal proceedings can be initiated. However, their likeliness to succeed relies on the existence of proofs properly established by database producers that were aware of the value of their creations and implemented the measures necessary for their protection.

We have both the expertise and experience needed to conduct any audits necessary for assessing the conditions in which the databases used by a company have been and are being created, exploited and – more importantly – protected.

We can then help our clients set up all the protection measures necessary for protecting their data, including the contractual framework that comes with them.

We both act preemptively – helping our clients protect their databases – and in disputes relating to infringements or fraudulent uses, whether to assist a plaintiff or a defendant.

INTERNET

THE INTERNET

Français

Le Cabinet développe une partie importante de son activité dans le domaine du Droit de l’Internet.
Notre compétence dans ce domaine résulte de la spécialisation d’une partie des Avocats du Cabinet dans cette matière et de notre expérience pratique.
Nous exerçons une veille permanente sur l’évolution des techniques liées au développement des usages du net.
Cette veille nous permet de réagir de façon rapide et efficace aux demandes de nos clients, souvent liées à ces évolutions.

Nous rédigeons, en fonction des besoins spécifiques de nos clients, les contrats dont ils peuvent avoir besoin dans ce domaine :

Conditions générales d’utilisation de sites web (CGU) ;
Conditions générales de vente sur internet (CGV) ;
Contrats de partenariat ou d’affiliation entre sites internet ;
Accords commerciaux liés au commerce électronique ou à des opérations de communication en ligne…

English

The area of Internet Law accounts for a significant part of the Firm’s business.
Our expertise in this area results from our practical experience and from some of the Firm’s lawyers specializing in this matter.
We monitor developments in technology relating to internet use on an ongoing basis.
We can thus respond rapidly and effectively to our clients’ demands, which often relate to these developments.

According to our clients’ specific needs, we draft any contracts that they may require in this area, such as:

General terms of use (CGU – Conditions Générales d’Utilisation) for websites;
General terms of online sales (CGV – Conditions Générales de Vente);
Partnership agreements or affiliation contracts between websites;
Commercial agreements relating to e-commerce or online communication operations.

Français

Nous conseillons nos clients pour le choix, le dépôt et la défense de leurs noms de domaines.

Les Avocats du Cabinet interviennent également dans tous types de contentieux liés au droit de l’internet ou commis sur l’internet :

Contrefaçons sur internet, contrefaçons de sites web ;
Actes de concurrence déloyale ou de parasitisme entre sites internet ;
Hacking, intrusions dans des sites internet ou systèmes informatiques, requêtes judiciaires aux fins d’identifier l’auteur d’un acte malveillant à partir de son adresse IP…

English

We help our clients choose, register and defend their domain names.

The Firm’s lawyers also act in all sorts of disputes relating to Internet Law or resulting from acts committed on the internet, such as:

Counterfeit goods found on the internet and counterfeit websites;
Acts of unfair competition or parasitism between websites;
Hacking, intrusions into websites or computer systems, applications to the courts to identify the perpetrators of malicious acts from their IP addresses.

RÉSEAUX SOCIAUX

SOCIAL NETWORKS

Français

L’utilisation des réseaux sociaux, tels Facebook, Twitter ou par le biais des nombreux blogs personnels, est en pleine expansion. Ces réseaux sont l’occasion pour leurs utilisateurs de mettre en ligne de nombreuses données personnelles, photos, vidéos, de poster des commentaires et d’user de leur liberté d’expression.

Les réseaux sociaux sont également devenus de véritables outils professionnels, utilisés afin de promouvoir leur activité auprès d’un public toujours plus large.

Les propos et informations échangés sur ces réseaux peuvent avoir de lourdes conséquences pour les tiers, individus ou sociétés, notamment en termes de respect de la vie privée, de droit à l’image, de protection des droits de propriété intellectuelle ou des signes distinctifs.

Outre les auteurs de ces propos ou informations, les éditeurs des blogs ou autres réseaux sociaux peuvent ainsi engager leur responsabilité pour tous les contenus communiqués par eux-mêmes, mais également par des tiers, sur leur service de communication au public en ligne.

English

The use of social networks – such as Facebook, Twitter and a number of blogging platforms – has been rapidly expanding. These networks let their users upload copious amounts of personal data, photos and videos, post comments and use their right to free speech.

Social networks have also become professional tools that anyone can use to promote their business to an ever growing audience.

The comments and information shared through these networks can have serious consequences for third parties, individuals and companies, in particular in relation to the respect of the rights of privacy and personal portrayal and the protection of distinctive marks and intellectual property rights.

In addition to the authors of those comments and this information, the publishers of blogs and other social networks may thus be held responsible for any contents made available online to the public not only by themselves, but also by third parties, through their communication services.

Français

Les Avocats et les Juristes du Cabinet sont particulièrement investis sur ces différentes problématiques et savent assister leurs clients dans l’utilisation de ces réseaux sociaux, afin de garantir au maximum la protection de leurs droits et de ceux des tiers.

Nous pouvons ainsi prendre en charge la rédaction de l’ensemble des documents relatifs à l’utilisation de ces réseaux sociaux (CGU, mentions légales, déclaration CNIL, newsletter…).

Notre Cabinet est également compétent pour engager toutes les procédures nécessaires pour faire cesser, le cas échant, les atteintes causées à ses clients par le biais des réseaux sociaux.

English

The Firm’s lawyers and legal practitioners focus their efforts on these issues and can assist our clients in their use of social networks in order to guarantee, as far as possible, the protection of third parties’ rights and their own.

We can thus draft all documents relating to the use of social networks – such as general terms of use, legal notices, notifications to the National Commission for Information Technology and Civil Liberties (CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) and newsletters.

If necessary, the Firm is also qualified to initiate any appropriate proceedings to put an end to infringements caused to our clients through social networks.

Legislation sur la Protection des Données Personnelles (CNIL et RGPD)

Protection of personal data
(CNIL & GDPR)

Français

Le développement de l’informatique et des réseaux a considérablement amplifié l’importance du traitement des données personnelles relatives aux individus.

Chaque professionnel, tout particulièrement si tout ou partie de son activité est réalisée en ligne, doit gérer des bases de données incluant des données personnelles ou nominatives.

Le respect de la Législation Informatique et Libertés doit donc être à l’esprit de toutes les entreprises, associations ou collectivités, et ce à tous les niveaux du traitement des données : lors de leur collecte, de leur stockage, de leur mise à jour, de leur gestion ou de leur exploitation.

Le Cabinet a acquis une compétence spécifique dans ce domaine et assiste ses clients pour tous les aspects du respect de cette législation, y compris la réalisation des déclarations des traitements à la CNIL (Commission nationale informatique et libertés).

Les Avocats et les Juristes du Cabinet ont développé une expérience particulière auprès des entreprises exerçant dans le domaine du commerce électronique et du marketing direct.

Nous prenons en charge la rédaction de l’ensemble de leurs documents commerciaux en veillant à ce qu’ils respectent la loi Informatique et Libertés (contrats relatifs au traitement ou à l’acquisition de données, CGV, CGU, mentions légales à indiquer sur les sites internet, les newsletters ou les e-mails, etc.).

Nous nous sommes particulièrement investit pour acquérir la meilleur compétence possible du Nouveau Règlement (RGPD – GDPR) et nous nous avons noué un partenariat avec un prestataire technique pour être capable d’apporter une service complet pour la transition de nos clients vers cette nouvelle législation.

English

The development of information technology and networks has magnified the importance of processing personal data relating to individuals.

Professionals all manage databases that include nominative or personal data – in particular when they conduct all or part of their business online.

The Legislation on Information Technology and Civil Liberties should inform the way companies, associations and local authorities process their data at every level – be it collecting, storing, updating, managing or exploiting data.

Français

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Définition de l’enjeu et du cadre de sa mise en oeuvre

Quoi :
Le régime légal des traitements de données personnelles, jusqu’alors régi par les lois CNIL et une Directive de 1995, a changé en profondeur avec l’application directe d’un nouveau règlement européen, le RGPD.
De nombreux dirigeants d’entreprises ainsi que les personnes responsables des traitements ont entrepris de se former à ces changements et les plus avancés sont entrés dans une phase active de la mise en œuvre de cette réforme dans leurs entreprises. Pour les autres, il y a urgence !

Quand :
Le règlement a été adopté en avril 2016, est entré en vigueur le 24 mai 2016 et il est devenu applicable le 29 mai 2018. Toutes les entreprises qui traitent des données personnelles, c’est-à-dire aujourd’hui quasiment toutes, doivent apprendre quelles sont les règles de cette nouvelle législation et en quoi elles sont concernées par son application d’ici à mai 2018.

Pourquoi :
Les principaux principes des Lois Informatiques et Liberté demeurent mais leurs modalités d’application changent radicalement et de nouveaux principes se rajoutent.
Surtout, la logique de la protection des données personnelles par les entreprises a évolué profondément. De nouvelles notions sont apparaue : Privacy By design, ccountability, DPO …’est
Les obligations des entreprises et les droits des personnes sont équilibrés dans ce nouveau régime et son application n’est pas une entrave à l’activité des sociétés qui font l’effort de le comprendre et de s’y adapter. Pouvoir afficher sa conformité est même un avantage commercial. Par contre, ceux qui par ignorance ou volontairement ne mettent cette réforme en œuvre prendront le risque de voir leur responsabilité mise en cause, tant par l’autorité de contrôle que par les titulaires de données personnelles ; avec des risques financiers, d’image et de réputation très importants.

Combien :
La CNIL définit en six étapes la mise en œuvre du nouveau règlement : Désigner un pilote/Cartographier les traitements de données personnelles/Prioriser les actions à mener/Gérer les risques/Organiser les processus interne/Documenter la conformité.
Il y aura donc un coût pour la transition, puis l’application de cette réforme au quotidien. Il sera maitrisé pour les entreprises qui entament la transition, nécessaire et obligatoire, au plus tôt et réaliseront dans le calme les étapes de mise en œuvre de ce nouveau régime des traitements de données personnelles.

English

Having gained specific expertise in this area, the Firm assists our clients with all the legal aspects involved in respecting this legislation, such as filing notifications of data processing with the CNIL.

The Firm’s lawyers and legal practitioners have acquired special experience supporting e-commerce and direct marketing companies.

We draft all their commercial documents in accordance with the Legislation on Information Technology and Civil Liberties, such as contracts relating to data processing or acquisition, general terms of sale, general terms of use, and legal notices required to appear on websites, newsletters and e-mails.

MULTIMÉDIA

MULTIMEDIA

Français

L’activité de création, production ou de diffusion d’œuvre multimédia induit la connaissance et le respect à la fois des règles relevant du droit de la propriété intellectuelle et de celles relevant du droit des technologies.

English

The owner of any business involving the creation, production or diffusion of a multimedia work should know and respect both rules pertaining to Intellectual Property Law and rules pertaining to Information Technology Law.

Français

Notre Cabinet, qui conseille et défend des créateurs, des maisons de production comme des diffuseurs d’œuvres multimédias, a acquis une expérience importante dans ce domaine.

English

Having acquired significant experience in this area, the Firm advises and defends creators, production companies and broadcasters of multimedia works.

CYBERSÉCURITÉ, INFRACTIONS INFORMATIQUES ET ASSISTANCE À LA PRÉPARATION DES PLANS DE CRISE

CYBERSECURITY, COMPUTER OFFENCES AND HELP WITH THE PREPARATION OF CRISIS PLAN

Français

L’importance de l’outil informatique, rendue encore plus sensible avec le développement des objets connectés ou de nouvelles habitudes d’utilisations tel le BYOD (Bring your own device ou « venez avec votre appareil personnel ») a accru la sensibilité déjà importante des entreprises aux atteintes qui peuvent être portées à leurs systèmes ou à leur données au travers des outils informatiques et des réseaux.

Les premières Lois sur les infractions informatiques datent de 1988 et ce sujet n’a cessé de se complexifier depuis, la Cybersécurité est devenue un enjeu stratégique pour tous.

L’ensemble de ces questions est pris en charge par notre cabinet car les investissements qui sont réalisés pour renforcer la sécurité informatique ne sont qu’une partie de la réponse et que l’aspect juridique de cette question ne doit jamais être négligé.

English

The importance of computers as tools – made even more significant by the development of connected objects and new use patterns such as BYOD (“Bring Your Own Device”) – has increased companies’ already high sensitivity to potential infringements against their systems and data through computers and networks.

Since 1988, when the first laws on computer offences were established, this topic has become increasingly complex and cybersecurity has become a strategic issue for all.

Our Firm handles all these questions since investments made to strengthen computer security are only one part of the answer and their legal aspects should never be neglected.

Français

En amont, pour aider nos clients à se protéger des attaques qu’ils peuvent subir, nous intervenons en rédigeant pour eux, par exemple, les règles d’emploi de l’outil informatique dans l’entreprise, en réalisant des audits en collaboration avec des experts informatiques, en les aidant à élaborer un plan de crise que toute entreprise devrait avoir établi…

Si nous sommes saisis après ce type d’attaques telles des atteintes aux systèmes informatiques ou aux données de l’entreprise (Attaque DDoS, piratage, phishing, …) nous prenons en charge l’ensemble des mesures et actions nécessaires pour établir les preuves, déposer les plaintes nécessaires ou engager directement les actions contre les auteurs.

English

To help our clients guard against potential attacks, we can for instance draft rules for the use of computers in their companies, conduct audits in collaboration with computer experts, or help them draw up a crisis plan, which any company should have.

Should we be asked to step in after attacks of this type – such as infringements against computer systems or companies’ data (DDoS attacks, hacking, phishing, etc.) – we handle all measures and actions necessary for establishing proofs, lodging appropriate complaints or initiating proceedings against the perpetrators.

DROIT PÉNAL DES TECHNOLOGIES ET INFRACTIONS INFORMATIQUES

INFORMATION TECHNOLOGY CRIMINAL LAW AND COMPUTER OFFENCES

Français

Le Droit pénal des technologies concerne depuis longtemps les professionnels mais aussi les particuliers.

Toutes les règles légales qui régissent la propriété intellectuelle, comme le droit des technologies dans tous ses domaines, comme les règles concernant les hébergeurs ou celles du régime de la protection des données personnelles (CNIL), tirent leur force des sanctions pénales qui les accompagnent systématiquement.

La défense de ces droits par des actions pénales nécessite une compétence complémentaire dans les régimes juridiques concernés et une connaissance des règles spécifiques du procès pénal.

English

Information Technology Criminal Law has been affecting both professionals and private individuals for a long time.

All legal rules governing intellectual property or any area of Information Technology Law – including rules concerning hosting service providers and rules from the CNIL’s personal data protection scheme – draw their strength from the penal sanctions that always accompany them.

Defending these rights through criminal prosecution requires additional expertise in the appropriate legal statuses and knowledge of the rules specific to criminal proceedings.

Français

Notre Cabinet a développé une importante expérience en ce domaine et nous sommes à même d’accompagner nos clients pour la construction des dossiers qui permettront d’engager des actions pénales dans ces domaines pour aboutir à la reconnaissance par la justice de ce qu’ils ont subi et à leur indemnisation.

Nous intervenons aussi dans la défense de celles ou ceux qui sont l’objet de poursuites dans ces domaines.

English

The Firm has acquired significant experience in these areas and can help our clients prepare the files necessary for initiating legal proceedings so that they may receive legal recognition of – and compensation for – the damage suffered.

We also defend those who are being sued in these areas.

CGV – CGU

Français

Nous assurons la rédaction des Conditions Générales de Vente (C.G.V.) et Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) de nos clients ainsi que toutes les mentions légales devant figurer sur leurs documents commerciaux et leurs sites internet.

Les C.G.V. revêtent une importance considérable dans toute relation commerciale qui ne fait pas l’objet de la signature d’un contrat, qu’elle soit avec un professionnel ou un particulier.

Elles régissent l’ensemble des relations avec un client et encadrent précisément les conditions et modalités d’exécution des prestations ou des services offerts, les droits et responsabilités de chacune des parties…

Nous adaptons vos C.G.V. à vos offres de produits et de service et selon qu’elles soient à destination des professionnels, des particuliers ou encore des deux.

English

We draft our clients’ General Terms of Sale (CGV) and General Terms of Use (CGU) as well as any legal notices required to appear on their commercial documents and websites.

CGV are particularly important in any commercial relationship that does not involve the conclusion of a contract, whether with a professional or a private individual.

They govern all client relationships and provide a precise framework for the terms and conditions relating to the services offered, each party’s rights and duties, etc.

We adapt your CGV to the products and services you offer and to the customers you target – whether professionals, private individuals or both.

Français

Les C.G.U. sont également indispensables pour un site internet, quel qu’il soit. Un régime légal spécifique est applicable pour les sites internet.

Les C.G.U. permettront ainsi d’encadrer les conditions d’utilisation du site, les droits et responsabilités des visiteurs, utilisateurs ou membres du site ainsi que ceux de l’éditeur, de protéger les Bases de Données (B.D.D.) auxquelles le site donne accès…

English

CGU are also essential for any website, as websites fall under a specific legal status.

CGU thus provide a framework for a website’s conditions of use, for the rights and duties of the website’s visitors, users or members and its publisher, and protects the databases (DB) to which the website gives access.