POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL DE COURTIER | Cabinet d’Avocats

Ce document vous explique les principes et nos engagements pour la protection de vos Données à Caractère Personnel et a pour objectif de vous informer sur :

  • Les Données à Caractère Personnel que COURTIER | Cabinet d’Avocats collecte et les raisons de cette collecte,
  • La façon dont seront utilisées ces Données à Caractère Personnel,
  • Vos droits en qualité de personne concernée par nos traitements de données.

Cette Politique s’applique à tous les services de COURTIER | Cabinet d’Avocats quels que soient leur nature (site, prestations …).

Le Responsable du Traitement de vos données

Le responsable du traitement des données est COURTIER | Cabinet d’Avocats. Les coordonnées de contact sont les suivantes :

  • Adresse postale : 2 rue Odette Jasse – 13015 MARSEILLE
  • Téléphone : 04 86 26 21 00
  • Courrier électronique : contact@courtier-avocats.com

Comment COURTIER | Cabinet d’Avocats met en œuvre la protection des Données à Caractère Personnel

COURTIER | Cabinet d’Avocats s’engage à prendre en compte la protection de vos Données à Caractère Personnel et de votre vie privée dès la conception des services qui vous sont proposés (Privacy by design). Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos Données à Caractère Personnel sont mises en œuvre (Privacy by default).

Quelles Données à Caractère Personnel sont utilisées par COURTIER | Cabinet d’Avocats ?

COURTIER | Cabinet d’Avocats s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des missions et services (ci-après services) proposés.

Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, COURTIER | Cabinet d’Avocats vous informera clairement sur les Données à Caractère Personnel nécessaires à la réalisation du service.

Les Données à Caractère Personnel qui sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.

Lorsqu’elles n’auront pas été collectées auprès de vous, COURTIER | Cabinet d’Avocats vous informera le plus rapidement possible du traitement pour lequel elles ont été collectées et de ses finalités.

Les Données à Caractère Personnel sont utilisées pour vous proposer d’autres services, uniquement si vous avez accepté de bénéficier de service ou de recevoir des communications complémentaires ou sur le fondement de notre intérêt légitime à vous contacter.

Quel est le fondement de la légitimité de nos traitements ?

COURTIER | Cabinet d’Avocats s’appuie sur les bases légitimes suivantes afin de pouvoir traiter les Données à Caractère Personnel :

  • Exécution du contrat

La base légale du traitement des Données à Caractère Personnel de l’utilisateur qui sont collectées est l’exécution du contrat. À cet égard, l’utilisateur est obligé de fournir les données nécessaires à son exécution. S’il ne fournit pas ces données il ne sera pas possible de réaliser les prestations prévues ou légalement obligatoires.

  • Obligations légales

Les obligations par lesquelles COURTIER | Cabinet d’Avocats doit se conformer à une obligation légale ou réglementaire entrent dans cette catégorie telle que la gestion et l’émission de la facture, ou les relations avec les administrations et les juridictions, tel que dans le cadre de la relation de COURTIER | Cabinet d’Avocats avec les clients.

  • Consentement
    Pour ce qui est des fins suivantes, la base légale du traitement des Données à Caractère Personnel de l’utilisateur sera le consentement de ce dernier, dans le cas où il l’aurait donné :
  • Gestion de l’envoi d’information sur les activités de COURTIER | Cabinet d’Avocats et des informations personnalisées adaptées au profil de l’utilisateur.
  • Réponse à l’exercice des droits, ainsi qu’aux questions et réclamations de l’utilisateur.

Le retrait du consentement de ces traitements de la part de l’utilisateur ne conditionnera pas l’exécution des contrats conclus par la personne concernée avec COURTIER | Cabinet d’Avocats.

  • Intérêt légitime

Pour ce qui est des fins suivantes, la base légale du traitement des Données à Caractère Personnel de l’utilisateur sera l’intérêt légitime de COURTIER | Cabinet d’Avocats :

  • L’envoi d’information sur l’activité du Cabinet et des informations personnalisées adaptées au profil de la personne concernée.
  • L’envoi de messages et questionnaires sur les services de COURTIER | Cabinet d’Avocats afin de leur demander leur avis et de les améliorer.

Notre intérêt légitime consiste à pouvoir garantir que notre site reste sûr, et à pouvoir aider COURTIER | Cabinet d’Avocats à comprendre les besoins, les attentes et le niveau de satisfaction de ses clients pour améliorer ainsi les services, les produits et les marques.

À qui peuvent être communiquées vos Données à Caractère Personnel ?

Vos données sont susceptibles d’être transmises :

  • A des services internes de COURTIER | Cabinet d’Avocats : les avocats et salariés qui sont en charge de l’exécution des services souscrits ;
  • À des prestataires externes à COURTIER | Cabinet d’Avocats : les prestataires techniques, y compris des sous-traitants dans les limites et le respect des règles déontologique et du secret professionnel ;

Vos Données à Caractère Personnel peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?

COURTIER | Cabinet d’Avocats réalise l’ensemble des traitements de vos Données à Caractère Personnel sur le territoire de l’Union Européenne (UE).

Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, COURTIER | Cabinet d’Avocats peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Certaines Données à Caractère Personnel peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la réglementation en vigueur, COURTIER | Cabinet d’Avocats exige de ses sous-traitants qu’ils fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Pendant combien de temps COURTIER | Cabinet d’Avocats conserve vos Données à Caractère Personnel ?

La durée de conservation de vos Données à Caractère Personnel dépend du service ou de la mission. COURTIER | Cabinet d’Avocats s’engage à ne pas conserver vos Données à Caractère Personnel au-delà de la durée nécessaire augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

Vos Données à Caractère Personnel sont-elles protégées ?

COURTIER | Cabinet d’Avocats s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données à Caractère Personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), COURTIER | Cabinet d’Avocats s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données à Caractère Personnel, notamment auprès de la CNIL.

Quels sont vos droits sur vos Données à Caractère Personnel ?

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de COURTIER | Cabinet d’Avocats les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :

    • Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données à Caractère Personnel faisant l’objet d’un traitement par COURTIER | Cabinet d’Avocats ;
    • Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données à Caractère Personnel ou faire rectifier vos Données à Caractère Personnel traitées par COURTIER | Cabinet d’Avocats ;
    • Droit d’opposition, notamment à recevoir des communications informatives : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communications informatives de la part de COURTIER | Cabinet d’Avocats ou demander que vos Données à Caractère Personnel ne fassent plus l’objet d’un traitement ;
    • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données à Caractère Personnel ;
    • Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données à Caractère Personnel ;
    • Droit à la portabilité : vous pouvez demander à COURTIER | Cabinet d’Avocats de récupérer vos Données à Caractère Personnel afin d’en disposer.

Lors de la souscription d’un service ou du recueil de vos Données à Caractère Personnel, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits.

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. COURTIER | Cabinet d’Avocats s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.

Qui contacter ?

Vous pouvez contacter le référent pour la protection des données de COURTIER | Cabinet d’Avocats à l’adresse suivante :

  • 2 rue Odette Jasse – 13015 MARSEILLE
  • Courrier électronique : contact@courtier-avocats.com

Vous disposez également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 (https://www.cnil.fr/) de toute réclamation se rapportant à la façon dont COURTIER | Cabinet d’Avocats traite vos Données à Caractère Personnel.

Modification de la présente politique

Les mises à jour de la présente Politique en matière de confidentialité seront publiées sur le site de COURTIER | Cabinet d’Avocats.

Politique en matière de cookies

Le site de COURTIER | Cabinet d’Avocats et toutes ses pages Web utilisent des cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs du site. Cela nous permet d’améliorer les services et d’optimiser votre expérience utilisateur.

Un cookie consiste en une chaîne d’informations au format texte transférée par un site Web vers le disque dur de votre ordinateur afin que le site Web se souvienne de vous. Les cookies peuvent aider un site Web à adapter plus rapidement le contenu à vos centres d’intérêt. La plupart des sites Web importants utilisent des cookies. En général, un cookie contient le nom du domaine d’origine du cookie ; la « durée de vie » du cookie et une valeur, à savoir un numéro unique créé de façon aléatoire.

Sur les sites de COURTIER | Cabinet d’Avocats, il existe deux types de cookies :

·       des cookies temporaires, qui demeurent dans le fichier cookie de votre navigateur jusqu’à ce que vous quittiez le site et

·       des cookies persistants, qui demeurent beaucoup plus longtemps dans le fichier cookie de votre navigateur (la durée dépend de la durée de vie du cookie en question).

Les cookies temporaires sont utilisés :

·       Pour vous permettre de transférer des informations d’une page à l’autre de notre site sans avoir à les saisir à nouveau et

·       Pour vous permettre d’accéder aux informations d’enregistrement conservées.

Les cookies persistants sont utilisés :

·       Pour nous aider à vous identifier en tant que visiteur (à l’aide d’un numéro, pas personnellement) lorsque vous revenez sur notre site Web ;

·       Pour nous permettre d’adapter le contenu ou les publicités à vos centres d’intérêt, ou pour éviter de vous montrer plusieurs fois les mêmes publicités et

·       Pour compiler des statistiques globales anonymes qui nous permettent de comprendre comment les visiteurs utilisent notre site et nous aident à améliorer la structure de notre site Web. Nous ne pouvons pas vous identifier personnellement de cette façon.

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Cependant, vous risquez de perdre certaines fonctions interactives du service si les cookies sont désactivés.

Une fenêtre vous permettra lors de votre accès au site de connaître la nature des cookies et de refuser ceux qui ne sont pas absolument nécessaires pour la navigation ou pour les transactions, le service pourra s’en trouver dégradé.

GLOSSAIRE

Chaque terme débutant par une majuscule a le sens qui lui est donné ci-après.

  • « Politique de confidentialité et de protection des Données à Caractère Personnel » et « Politique » : désigne la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et  la gestion de vos Données à Caractère Personnel et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.
  • « Données à Caractère Personnel » : Désigne toute information se rapportant à vous et permettant de vous identifier directement ou indirectement.
  • « Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à vos Données à Caractère Personnel.
  • « Responsable du traitement » : Désigne COURTIER | Cabinet d’Avocats qui réalise le traitement de vos Données à Caractère Personnel.
  • « Violation de données à caractère personnel » : Désigne une violation de la sécurité, entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à vos Données à Caractère Personnel.
  • « Destinataire » : Désigne le service ou l’entreprise qui reçoit communication et peut accéder à vos Données à Caractère Personnel.