L’originalité d’HADOPI nous a amenés à proposer une tarification spécifique, qui ne s’applique que pour la défense aux recommandations et aux ordonnances pénales de cette autorité.

Nous souhaitons en effet nous impliquer dans la défense des internautes poursuivis au titre de la législation HADOPI.

Ce tarif est établi dans un souci d’équilibre, pour vous faire bénéficier d’une étude spécifique, réalisée à distance, de votre cas par des Avocats ayant développé une compétence particulière dans le Droit des Technologies et de l’Internet mais pour un coût qui ne doit pas être supérieur à celui induit par les sanctions encourues.

En ce qui concerne les particuliers (personnes physiques, travailleurs indépendants) :

Nous vous proposons des tarifs d’intervention qui suivent la même graduation que les recommandations de l’HADOPI.

Première recommandation

Si vous souhaitez un échange par email ou téléphonique avec l’un des Avocats du Cabinet pour étudier votre situation suite à la réception d’une première recommandation de l’HADOPI, suivi d’un email de notre part pour vous donner les éléments à copier dans un mail de réponse à l’HADOPI, notre tarif sera de 50 € TTC. Si vous souhaitez que cette réponse parte sous notre signature, par courrier d’Avocat, notre tarif sera de 100 € TTC.

Le règlement doit nous parvenir via PAY PAL, préalablement à notre intervention.

Deuxième recommandation

Pour une assistance de même nature suite à la réception d’une seconde recommandation de l’HADOPI, notre tarif sera de 100 € TTC pour vous donner les éléments de réponse à copier dans un mail de réponse à l’HADOPI et de 150 € TTC pour que la réponse à l’HADOPI parte sous notre signature, par courrier d’Avocat.

Le règlement doit nous parvenir via PAY PAL, préalablement à notre intervention.

Troisième recommandation et menace d’ordonnance pénale

Pour une assistance suite à l’information de l’HADOPI qu’elle envisage de transmettre votre dossier au Parquet afin qu’une Ordonnance pénale (suspension de votre ligne d’un mois maximum et/ou amende de 1.500 € maximum) soit prise contre vous – la troisième recommandation - notre tarif sera de 150 € TTC pour l’étude et la constitution de votre dossier, si nous ne les avons pas déjà réalisées précédemment, puis de 150 € TTC pour vous donner les éléments de réponse à copier dans un mail de réponse à l’HADOPI ou de 200 € TTC pour que la réponse à l’HADOPI parte sous notre signature, par courrier d’Avocat.

Si vous souhaitez que nous vous assistions pour votre audition par l’HADOPI (que vous pouvez réclamer à la réception de la troisième recommandation), notre tarif sera de 150 € TTC pour l’étude et la constitution de votre dossier si nous ne les avons pas déjà réalisées précédemment, puis de 600 € TTC pour l’audience (dans un premier temps, nous ne facturerons pas de frais de déplacement).

Dans tous les cas, les règlements de nos honoraires doivent nous parvenir, préalablement à notre intervention (suite à une prise de contact par email ou téléphone), via PAY PAL.

Ces Tarifs s’appliquent à la prise en charge de votre cas à distance par email ou téléphone.

Votre accueil à notre Cabinet, pour un rendez vous, sera toujours possible mais fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Opposition à une Ordonnance Pénale

Nos interventions pour une procédure d’opposition à une Ordonnance Pénale feront l’objet d’un devis spécifique après une prise de contact, en ligne ou téléphonique, qui ne sera pas facturée.

Dans tous les cas, si vous en possédez une, vous pouvez solliciter votre assurance de protection juridique pour lui demander si elle accepte de prendre en charge le remboursement des honoraires que vous nous verserez.

Pour les professionnel des métiers de l’internet et de la communication ou les entreprises et pour les autres sanctions prévues par les textes des lois HADOPI et le Code de la Propriété intellectuelle :

Nos interventions feront l’objet d’un devis préalable spécifique, après une prise de contact, en ligne ou téléphonique, qui ne sera pas facturée.

En effet le Code de la Propriété Intellectuelle contient toujours toutes les infractions de répression de la contrefaçon qui existaient avant la création de l’HADOPI et les textes qui ont institué cette autorité prévoient aussi des sanctions à l’encontre des professionnels, par exemple le fait de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension, par la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, est réprimé d’une amende maximale de 5000 €.