Nous sommes à même d’assister les internautes poursuivis par la Commission de Protection des Droit de l’HADOPI ou qui feront l’objet d’une ordonnance pénale suspendant leur abonnement à Internet.

Comment fonctionne HADOPI ?

Concrètement, la Commission de Protection des Droits de l’HADOPI est saisie par un Agent assermenté d’une organisation de défense professionnelle, d’une société de perception et de répartition des droits ou du Centre National de la Cinématographie, voire par le Procureur de la République.

Elle peut alors adresser un premier message, par courrier électronique, à l’abonné qu’elle estime ne pas avoir correctement sécurisé sa connexion ou avoir lui-même effectué des téléchargements illégaux il y a moins de six mois.

Première recommandation

Il s’agit d’une recommandation lui rappelant qu’il doit sécuriser sa ligne, les sanctions encourues et donnant diverses informations incitant à passer au téléchargement légal.

Cette première recommandation est une première occasion de réclamer des précisions sur ce qui l’a déclenchée et éventuellement de la contester.

Nous sommes à même d’assister les internautes dans cette première démarche.

Seconde recommandation

Si un renouvellement de faits de téléchargements illégaux est porté à la connaissance de la Commission dans un délai de six mois après l’envoi de la première recommandation, une seconde recommandation est expédiée.

Cette fois, elle sera envoyée par voie électronique mais aussi en lettre recommandée.

Comme nous le verrons par la suite, il est impératif de répondre à la Commission en lui demandant des précisions.

Nous sommes de nouveau au service de nos clients pour les assister dans cette démarche.

Troisième recommandation

Si, dans un délai d’une année suivant la réception de la seconde recommandation, une nouvelle négligence est constatée, c’est-à-dire, que des téléchargements illégaux sont toujours réalisés via cette adresse IP, la Commission informe le titulaire de l’abonnement, par une nouvelle lettre RAR, qu’il peut maintenant faire l’objet de poursuites, que son dossier peut être transmis au Procureur de la République.

L’importance de se défendre augmente encore !

C’est cette progression dans les annonces qui a valu à ce système d’être qualifié de « riposte graduée ».

Possibilité d’être entendu par l’HADOPI

A la réception de cette troisième « recommandation », le titulaire de l’abonnement peut, en respectant les formes et les délais, non seulement présenter des observations mais aussi demander à être entendu.

La Commission peut elle-même prendre l’initiative de convoquer l’abonné pour une audition.

Dans les deux cas il a le droit de se faire représenter par un Avocat. Nous pouvons soit l’aider à formuler ses observations écrites, soit l’assister lors d’une audition par la Commission.

Il est très important de formuler une défense à ce stade car il faut éviter que le dossier soit transmis au Procureur de la République et, s’il n’est pas possible d’empêcher cette transmission, il ne faut pas que le dossier parte avec les seuls renseignements fournis par les titulaires de droits et l’HADOPI.

Risque d’une transmission au Procureur

A l’issue de cette procédure, la Commission, si elle estime que les faits sont susceptibles de constituer une infraction, transmet le dossier au Procureur de la République, qui peut requérir du juge que la suspension de la ligne soit ordonnée par une « ordonnance pénale ».

L’ordonnance pénale est une procédure non contradictoire, cela veut dire qu’il n’y a pas d’audience, que le juge décide seul, sans vous entendre, ni votre Avocat.

Ce n’est qu’à la réception de l’ordonnance que vous pouvez demandez à être entendu.

C’est pour cela qu’il est très important de ne pas laisser les recommandations successives sans réponses.

Ordonnance pénale de suspension de la ligne et/ou d’amende

La suspension de la ligne est une peine « complémentaire », la sanction principale est une amende d’un maximum de 1500€.

Attention, toutes les sanctions principales d’emprisonnement et d’amende prévues pour les contrefaçons resteront encourues dans les cas les plus graves qui continueront à être traités par les juridictions normales et non par l’HADOPI.

Mais la « réponse graduée » et la suspension de la ligne ont été inventées car les sanctions principales, plus lourdes, n’étaient pratiquement jamais prononcées pour des téléchargements.

Lorsque la suspension sera ordonnée, l’abonnement devra quand même être payé par l’abonné le temps de la suspension, s’il souhaite résilier, ce sera à ses frais.

Obligations pour le juge et intérêt d’avoir répondu à l’HADOPI

Pour prononcer la peine de suspension et en déterminer la durée, et/ou le montant de l’amende, la loi demande au juge de prendre en compte les circonstances et la gravité de l’infraction, ainsi que la personnalité de son auteur, dont notamment son activité professionnelle ou sociale mais aussi sa situation personnelle.

La loi demande aussi au juge que la décision concilie la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect du droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.

Le juge ne pourra le faire que s’il connait ces informations et c’est donc pour cela qu’il ne faut pas laisser les recommandations et surtout le troisième message de la Commission sans réponse.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Nous sommes à même d’assister les internautes dans toutes les étapes du processus HADOPI afin de tout faire pour que l’HADOPI stoppe avant d’en arriver à la sanction.

La qualité des observations que nous sommes susceptibles de formuler pour nos clients, lorsqu’ils recevront les recommandations, sera donc fondamentale pour ceux pour qui le processus ira à son terme, jusqu’à la sanction de suspension de la ligne et/ou l’amende, sinon le juge qui prononcera l’ordonnance le fera sans connaître votre situation.

Pour ceux qui se verront signifier une telle ordonnance pénale nous serons compétents pour les conseiller sur l’opportunité d’un recours et pour le mettre en œuvre.

Nous assisterons nos clients en défense lors de l’audience à laquelle ils seront convoqués après avoir formé opposition à l’ordonnance qui leur aura été signifiée.

HADOPI propose sur son site un formulaire type de réponse, au moins pour la première recommandation mais il faut savoir y formuler vos observations.

De même, vous trouverez facilement sur internet nombres de courriers type de réponse à l’HADOPI, plus ou moins bien rédigés.

Ce que nous vous apportons en plus est l’étude spécifique, réalisée à distance, de votre cas par des Avocats ayant développé une compétence particulière dans le Droit des Technologies et de l’Internet mais pour un coût qui ne doit pas être supérieur à celui induit par les sanctions encourues, afin, justement, que votre réponse ne soit pas une réponse type.

Combien cela coûte de faire appel à un avocat ?

Nos interventions de conseil, d’assistance pour la réponse aux recommandations de l’HADOPI et de défense des internautes menacés de sanctions font l’objet d’une tarification spécifique et adaptée (Tarif HADOPI 2010).

Nous souhaitons en effet nous impliquer dans la défense des internautes poursuivis au titre de la législation HADOPI.

Vous pouvez nous contacter à l’adresse : contact@courtier-avocats.com