Au sommaire du numéro 425 d'Expertise, Interview de Nicolas Courtier : Bases de données, une protection obsolète

A l’heure où la Commission européenne lance une consultation publique sur l’évaluation de la directive relatives aux bases de données, Nicolas Courtier qui en tant qu’avocat a connu plusieurs procédures judiciaires sur le fondement du droit du producteur de bases de données, constate que cette protection est devenue inadaptée aux évolutions des technologies actuelles, en raison de la fluidité des données. Il déplore également qu’elle soit devenue beaucoup trop stricte, suite aux interprétations de la directive européenne par la CJUE. Les procédures judiciaires, de plus en plus rares sur ce fondement, sont complexes et onéreuses. De ce fait, la protection a manqué sa cible. Selon lui, la directive a vieilli et devrait être réformée. En attendant, le contrat apparaît comme l’outil de protection le plus efficace.

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Débat hier soir dans la salle du Conseil National des Barreaux avec Max Shmers, Jean-Luc Sauron et Marc Meillassoux sur la surveillance de masse, après la projection du film Nothing to hide. ... Voir plusVoir moins

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Extrait d'un reportage de France 3 sur le Startup Weekend Aix-Marseille auquel le Cabinet participe chaque année. Avec une interview de Nicolas Courtier ... Voir plusVoir moins

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Le vendredi 19 mai à la Faculté de Droit d’Aix-en-Provence «L'obsolescence à l'ère des objets connectés» ... Voir plusVoir moins

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Nous serons présent et nous vous donnons rendez-vous à la 4e édition de Shake, les 11 et 12 mai prochains au Palais des Congrès du Parc Chanot à Marseille.

Venez nous rencontrer stand E8 et le jeudi 11 à 16h20 pour l'atelier :

"DONNÉES PERSONNELLES, EN MAI 2018 TOUT CHANGE. SEREZ-VOUS PRÊTS ?

Shake est un congrès totalement dédié à l’eCommerce et à la Distribution, pour réussir sa transition numérique, dont le thème est cette année « share the fun ! ».
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Le Cabinet, dont les activités dominantes sont le Droit des Affaires, le Droit des Nouvelles Technologies et la Propriété Intellectuelle, avec une compétence particulière pour ce qui concerne le traitement des Données et le commerce électronique, intervient auprès des entreprises, collectivités, associations, porteurs de projets et des artistes. Nous privilégions un suivi au quotidien dans une activité de conseil destinée à éviter les contentieux qui sont aussi pris en charge lorsque cela est nécessaire. Le Cabinet a développé une importante expérience dans l’accompagnement des entreprises innovantes et la protection du patrimoine immatériel, dont principalement les marques, les dessins et modèles, les logiciels et les bases de données avec une compétence spécifique pour conseiller les acteurs publics et privés dans la mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

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The firm specializes in Business Law, Information and Communications Technology Law, and Intellectual Property Law, with expertise concentrating most particularly on Data Processing and E-commerce. Our clients are companies, local authorities, associations, project owners and artists. We favor day-to-day monitoring in a consulting capacity to prevent disputes – which we also take on if necessary. The Firm has acquired significant experience in assisting innovative companies and protecting intangible assets such as trademarks, software and databases with a specific competence to advise public and private actors in the implementation of General data protection regulation (GDPR).

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